Guide Pratique de vos droits

Ce guide a pour objectif de fournir une vue d’ensemble claire et synthétique des principaux droits des salariés : absences, congés, aménagement du temps de travail, temps partiel, etc. Il s’agit d’un outil d’information et de soutien, destiné à accompagner les salariés dans la compréhension de leurs droits. Ce document est à visée informative et ne remplace pas les informations officielles disponibles dans votre espace RH personnel.

Congés payés : 32 jours

Jours d'ancienneté : 1 jour supplémentaire tous les 5 ans sauf pour les salariés au forfait qui ont 5 jours aux 10ème anniv, 10j au 20ème anniv, 15j au 30ème anniv.

La période de référence pour la détermination de l’acquisition du droit à congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La période de prise de congés s’étend quant à elle du 1er janvier au 31 décembre.

Jours de fractionnement : 2j ouvrés par an à raison d’1j ouvré tous les 5j ouvrés de congés consécutifs (hors période 01/05 au 30/09 et vacances scolaires de noël).

L'une des périodes de congés doit être au moins égale à 10 jours ouvrés continus, soit 12 jours ouvrables, pendant la période du 1er mai au 30 septembre. Cette période peut être allongée jusqu'au 31 octobre à la demande du salarié.

La durée d’une période de congés ne peut être supérieure à 20 jours ouvrés continus, soit 4 semaines.

Si moins d’un an ancienneté :

Si plus d’un an d’ancienneté la durée du congé maternité est de 20 semaines réparties à votre convenance.

Réduction du temps de travail de 30mn /j jusqu'à un mois avant le congé maternité et 1h/j pendant les 4 dernière semaines sous conditions d'être titulaire au moment de la déclaration de grossesse à la Macif

3j ouvrables à la naissance de l’enfant (congé naissance) + 25j calendaires à prendre dans un délai de 6 mois après la naissance. Durant cette période, le salaire est maintenu à 100% par l’employeur.

Une période obligatoire de 4j calendaires doit être accolée au 3j de congé naissance. Les 21 js calendaires restants (28 js en cas de naissances multiples) peuvent être posés consécutivement aux 4js obligatoires ou fractionnés dans le temps en une ou deux périodes de 5 jours minimum.

16 semaines. 25 js en plus si la durée du congé est répartie entre les deux parents; Dans ce cas là ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.

Le congé débute dès l'arrivée de l’enfant au foyer ou 7 jours maximum consécutifs avant l’arrivée de l’enfant.

Durant le congé d’adoption, le contrat de travail du salarié est suspendu. A ce titre, la rémunération n’est pas maintenue. L’acquisition des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés est également suspendue.

Vous pouvez prendre un congé total ou partiel durée initiale maximum 1 an et peut être renouvelé deux fois sans excéder la date du 3ème anniversaire de l’enfant. Pour les enfants adoptés de plus de 3 ans et moins de 16 ans, la durée maximale est de 1 an, non renouvelable.

La demande initiale de congé parental total doit être effectuée :

au moins 1 mois avant le terme du congé maternité (ou d’adoption).

dans tous les autres cas, au moins 2 mois avant le début souhaité de la période.

Durant le congé parental d'éducation, le contrat de travail du salarié est suspendu. A ce titre, la rémunération n’est pas maintenue. L’acquisition des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés est également suspendue.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier du congé de solidarité familiale à temps partiel.

En cas de congé de solidarité familiale à temps partiel, la rémunération calculée au prorata de ce temps partiel est bonifiée de 10% de son salaire de fonction (durée limitée à 3 mois).

Pour pouvoir bénéficier du congé de solidarité familiale, la personne aidée doit être :

Un ascendant (parents et grands parents)
Un descendant (enfants et petits enfants)
Un frère ou une sœur
Une personne partageant son domicile ou l’ayant désignée comme personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique

Sous réserve de validation, vous pouvez répartir le congé de solidarité familiale :

sur une période de congé continue durant laquelle il cesse toute activité professionnelle
sur une période de congé fractionnée (minimum une journée)
sur une période de travail à temps partiel

Le congé de proche aidant vous permet de réduire temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d’un proche devenu dépendant ou gravement handicapé à l'instar de la réduction progressive d'activité mention de l'article QVT associé (art 3.5.3.4).

Le proche aidé doit résider de manière stable et régulière en France, présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité et être :

Conjoint
Ascendants (parents et grands parents)
Descendants (enfants et petits enfants)
Enfant à charge au sens du droit des prestations familiales
Un collatéral jusqu'au 4ème degré
Un ascendant, descendant ou collatéral du conjoint jusqu’au 4ème degré
Une personne âgé ou handicapé avec laquelle l’aidant réside ou entretient des liens étroits et stables à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente pour des activités de la vie quotidienne

1 mois renouvelable 1 an maximum

Avoir au moins un an d’ancienneté,

Vous pouvez épargner jusqu'à 10 jours de congés payés par an et 100 jours maximum au total.

Avoir au moins 24 mois d’ancienneté.

1 an renouvelable une année supplémentaire.

Durant le congé, votre contrat de travail est suspendu. A ce titre, votre rémunération n’est pas maintenue. L’acquisition des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés est également suspendue. Vous pouvez en revanche financer ce congé par l'intermédiaire de votre compte épargne temps. Les obligations de loyauté et de non concurrence sont toutefois à respecter au cours de cette période.

Avoir au moins 36 mois d’ancienneté, 6 années d’activités professionnelles dans votre carrière, pas avoir bénéficié de congés de créateur d’entreprise ou sabbatiques dans les 6 précédentes années.

Minimum 6 mois maximum 11 mois non renouvelable

Le congé sans solde peut être à titre personnel ou professionnel.

Il peut être financé par le CET.

L’employeur peut accepter, refuser ou reporter la date de départ.

Ces absences sont accordées dans la mesure ou lors de l'évènement, le salarié n'est pas déjà absent pour un autre motif (exemple : congés payés).

Les salariés titulaires au sens de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurance ou justifiant d'au moins 6 mois de présence effective dans l’entreprise :

Les salariés ne justifiant pas d’au moins 6 mois d’ancienneté doivent se référer au tableau ci-dessous.